Dossier législatif

Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées

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{ Proposition de loi visant à adapter les zones de non traitement aux réalités territoriales et à y créer des zones végétalisées }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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