Dossier législatif

Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

uid: "DLR5L15N45651"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }