Dossier législatif

Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France

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titreDossier:
{ Accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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