Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
uid: "DLR5L16N48118"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 1
}
legislature: "16"
titreDossier:
{
Verser automatiquement une bourse d'études (échelon 7) aux étudiants dont au moins l’un des deux parents est porteur d’un handicap (dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 %)
}