Dossier législatif

Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation

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{ Exonérer les logements neufs de la nécessité d’obtenir une autorisation préalable de mise en location dans les zones soumises à cette obligation }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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