Dossier législatif

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale

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titreDossier:
{ Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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