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Dossier législatif
Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Données brutes
uid:
"DLR5L16N47616"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"16"
titreDossier:
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Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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