Dossiers législatifs

{  Instaurer un indice de réparabilité automobile  }

{  Lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine  }

{  Favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors  }

{  Création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux  }

{  Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités  }

{  Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels  }

{  Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit  }

{  Moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement  }

{  Accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance  }

{  Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales  }