Dossiers législatifs

{  Mieux lutter contre la précarité menstruelle  }

{  Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »  }

{  Exclure des établissements scolaires les élèves harceleurs  }

{  Proximité immédiate du lieu de travail d'un membre de la famille soit un critère prioritaire pour l'attribution d'un logement social  }

{  Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne  }

{  Renforcer la participation démocratique et la confiance dans les institutions  }

{  Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers  }

{  Renforcer les compétences de la police municipale  }

{  Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises  }

{  Permettre le transfert des droits inscrits sur le compte-personnel de formation entre titulaires de comptes  }