Dossiers législatifs

{  Permettre aux personnes amputées d’un membre supérieur de bénéficier de la carte mobilité inclusion mention « stationnement »  }

{  Lutter contre les risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées  }

{  Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers  }

{  Rendre éligibles les commissions syndicales de gestion des biens indivis au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée  }

{  Renforcer les compétences de la police municipale  }

{  Proposition de résolution tendant à permettre aux régions de subventionner les communes de moins de 3 500 habitants pour la mise en place d'équipements de vidéosurveillance  }

{  L’autorité parentale dans le cadre d'une ordonnance de protection  }

{  Tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dérives du service national universel  }

{  Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement  }

{  Rééquilibrer les prélèvements des revenus du capital par rapport aux revenus du travail  }