Dossier législatif

Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi

uid: "DLR5L16N49376"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 2 }
legislature: "16"
titreDossier:
{ Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }