Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite  }

{  Arrêt de travail pour menstruations incapacitantes  }

{  Abrogation des mesures de préférence nationale  }

{  Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés  }

{  Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération  }

{  Evaluer l’action des services de gestion, d’exploitation et d’entretien des ouvrages de drainage menée pour prévenir et atténuer les dégâts causés par les tempêtes Ciaran et Domingos. de Mme Christine Engrand  }

{  Évaluer l’action des personnes chargées de prévenir les risques et atténuer les conséquences des inondations dans les Hauts-de-France  }

{  Publicisation des doléances du Grand débat national  }

{  Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue  }

{  Gestion de la crise Casino  }