Dossier législatif

Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales

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{ Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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