Dossiers législatifs

{  Annulation de la décision de nomination d'une ressortissante américaine comme économiste en chef de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne  }

{  Meilleure prise en charge des personnes atteintes par un trouble du spectre autistique  }

{  Améliorer l'accompagnement des malades atteints d’Alzheimer et leurs proches  }

{  Allonger le congé minimum de deuil pour le décès du conjoint, du partenaire, du concubin ou d’un parent  }

{  Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé  }

{  Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus  }

{  Modalités d'accès aux démarches administratives  }

{  Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier  }

{  Programmation polaire pour les années 2024 à 2030  }

{  Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public  }