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Dossier législatif
Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales
Données brutes
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"DLR5L16N49845"
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"DossierResolutionAN"
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"16"
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Revoir la politique de financement de la zéro artificialisation nette pour répondre aux besoins des collectivités territoriales
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Lecture unique
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