Dossier législatif

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées

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{ Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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