Dossiers législatifs

{  Proposition de loi permettant aux patients résidant dans un « désert médical » et ne parvenant pas à trouver un médecin traitant le remboursement de leurs frais de transport pour accéder à des soins éloignés de leur domicile  }

{  Faciliter et revaloriser l’insertion par le travail indépendant  }

{  Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense  }

{  Présenter au Parlement, chaque année, la stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation, avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale  }

{  Protéger les logements contre l’occupation illicite  }

{  Établir un plan de revalorisation des sages-femmes libérales dans la prise en charge des soins non programmés et la participation à la permanence des soins  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les mariages frauduleux  }

{  Lutter contre le dumping social sur le Transmanche  }

{  Projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023  }

{  Accords entre la France et le Sénégal du 7 septembre 2021 et entre la France et le Sri Lanka du 23 février 2022  }