Dossiers législatifs

{  Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département  }

{  Rendre de droit le classement en France Ruralités Revitalisation, les communes labellisées « Petites Villes de Demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans  }

{  Usage de la langue française aux Jeux Olympiques et paralympiques de Paris en 2024  }

{  Imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes  }

{  visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité  }

{  Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes  }

{  Encadrer les écarts de rémunération  }

{  Prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale  }

{  Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises  }

{  Réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans  }