Dossier législatif

Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

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{ Sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes }
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[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
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