Dossiers législatifs

{  Proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent  }

{  Assistance systématique d’un avocat pour un enfant victime  }

{  Rétrocession fiscale du Luxembourg envers la France et ses collectivités frontalières  }

{  Enrayer la tardiveté de la diffusion des programmes audiovisuels de première partie de soirée  }

{  Proposition de loi pour encadrer le versement et l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire  }

{  Proposition de résolution visant à réguler l’usage des engins de déplacement personnel motorisés  }

{  Proposition de résolution appelant le Gouvernement français à défendre la souveraineté agricole française contre la stratégie de décroissance agricole de la Commission européenne  }

{  Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal  }

{  Proposition de loi visant à renforcer la formation aux gestes de premiers secours durant le cursus scolaire  }

{  Proposition de loi visant à faire respecter le couvre-feu sur l'aéroport Paris-Orly et donner davantage de moyens aux maires pour maîtriser l'urbanisme de leur commune, sans pénaliser le secteur aérien  }