Dossiers législatifs

{  Assurer la continuité pédagogique et le remplacement effectif des enseignants et personnels de vie scolaire  }

{  Empêcher l’acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans par le droit du sol pour tout mineur ayant fait l’objet d’une condamnation  }

{  Programmation polaire pour les années 2024 à 2030  }

{  Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de soixante-quinze ans et plus  }

{  Rendre le zonage de revitalisation rurale plus juste et mieux ciblé  }

{  Limiter la vente en ligne d'artifices de divertissement aux seuls détenteurs du certificat d'artificier  }

{  Instaurer une consigne obligatoire des emballages en verre, en métal et en plastique contenant des boissons  }

{  Reconnaître les responsabilités de l'Etat, à indemniser les victimes du chlordécone et à renforcer notre arsenal juridique par la création d'un crime d'écocide  }

{  Calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l’ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce  }

{  Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public  }