Dossiers législatifs

{  Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation  }

{  Attribution par la Ligue de football professionnel des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2020-2024 à la société Mediapro  }

{  Projet de loi de finances pour 2021  }

{  Restitution de biens culturels au Bénin et au Sénégal  }

{  Projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales  }

{  Code de la sécurité intérieure  }

{  Projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales  }

{  Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027  }

{  Parquet européen et justice pénale spécialisée  }

{  Conseillers de l’Assemblée de Guyane  }