Dossiers législatifs

{  Certificat médical d'aptitude à la fonction d’élu  }

{  Rapport au Parlement sur la généralisation de l’équipement des forces de l’ordre de caméras-piétons  }

{  Soutien à l’activité économique par les collectivités territoriales  }

{  Renvoyer les mineurs non accompagnés en situation irrégulière – et ayant commis une infraction – dans leur pays d’origine  }

{  Favoriser un retour accéléré des étudiants au sein des structures universitaires  }

{  Observations sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (n° 3734)  }

{  Réduction des frais bancaires pour les particuliers  }

{  Stratégie nouvelle de cohésion des territoires et d’attractivité durable des territoires ruraux  }

{  Lutter contre la pauvreté et la précarité alimentaire  }

{  Amende forfaitaire pour la consommation de stupéfiants des mineurs  }