Dossiers législatifs

{  Convention Luxembourg doubles impositions évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune  }

{  Mission d'information sur la filière du recyclage du papier  }

{  Mission d'information commune sur la revalorisation des friches industrielles  }

{  Supprimer les réductions de peines automatiques  }

{  Lutte contre l'habitat indigne  }

{  Droits des personnes en fin de vie  }

{  Indemnisation intégrale de l'hôtellerie-restauration, du tourisme et de l’évènementiel  }

{  Lutte contre les violences économiques dans le couple  }

{  Mise en place d'une police municipale dans les communes de plus de dix mille habitants  }

{  Contentieux du stationnement payant  }