Dossiers législatifs

{  Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale  }

{  Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité  }

{  Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées  }

{  Tranquillité publique en mer  }

{  Protéger les entreprises des factures impayées  }

{  Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière  }

{  Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation  }

{  Allègement des frais de donation entre vifs  }

{  Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel  }

{  Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant  }