Dossiers législatifs

{  Encouragear la définition d’une stratégie de protection des entreprises vis-à-vis de l’extraterritorialité des lois extra-européennes dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne  }

{  Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité  }

{  Tranquillité publique en mer  }

{  Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées  }

{  Renforcer la lutte contre la pollution atmosphérique générée par les aérodromes et aéronefs  }

{  Allègement des frais de donation entre vifs  }

{  Instaurer le vote par correspondance  }

{  Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant  }

{  Droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel  }

{  Étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale  }