Dossiers législatifs

{  Proposition de loi relative à la lutte contre la quérulence  }

{  Loi de règlement 2020  }

{  Gestion de la crise sanitaire  }

{  Programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales  }

{  Renforcer la prévention en santé au travail  }

{  Rendre obligatoire l’utilisation de la langue française pour la signalétique au sein du service public, afin d’assurer une protection de la langue de la République  }

{  Bioéthique  }

{  Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat  }