Dossiers législatifs

{  Instaurer le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique  }

{  Promouvoir une alimentation durable et équilibrée  }

{  Limiter le cumul des fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales  }

{  Mieux lutter contre la maltraitance des enfants  }

{  Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire  }

{  Mettre en place un « revenu de solidarité active tremplin vers l’emploi » pour les 18 - 24 ans  }

{  Proposition de loi tendant à une meilleure représentativité des organisations professionnelles patronales  }

{  Débat d’orientation des finances publiques  }

{  Confier à la Poste le monopole de la distribution de la propagande électorale  }

{  Application de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique  }