Dossiers législatifs

{  Alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux  }

{  Juste reconnaissance de la souffrance des enfants de harkis  }

{  Étendre le bénéfice du mécanisme de versement anticipé du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales participant à la relance de l’économie française après la crise du Covid-19  }

{  Amélioration de l'emploi des seniors  }

{  Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés  }

{  Améliorer la cohérence du droit pénal des étrangers en situation irrégulière  }

{  Chemins ruraux  }

{  Permettre aux classes moyennes de se loger et moderniser la politique du logement à Paris  }

{  Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France  }

{  Répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés  }