Dossiers législatifs

{  Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes  }

{  Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes  }

{  Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif  }

{  Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail  }

{  Opter pour l’installation systématique et obligatoire de panneaux avertissant de la présence de contrôles automatiques de vitesse  }

{  Adapter les délais de récupération automatique des points  }

{  Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tours des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle  }

{  Implantation locale des parlementaires  }

{  Exploitation de lanceurs au Centre spatial guyanais  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII «Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement  }