Dossiers législatifs

{  Chemins ruraux  }

{  Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce  }

{  Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances  }

{  Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant  }

{  Accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave  }

{  Visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap  }

{  Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)  }

{  Transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes  }

{  Certification périodique de certains professionnels de santé  }

{  Création d'une filière française de production de masques de protection  }