Dossier législatif

Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés

uid: "DLR5L15N43747"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{ length: 1 }
legislature: "15"
titreDossier:
{ Instaurer le principe de présomption de résidence alternée pour les enfants de parents séparés }
actesLegislatifs:
[ 1ère lecture (1ère assemblée saisie) ]
procedureParlementaire:
{ length: 2 }