Dossiers législatifs

{  Proposition de résolution européenne relative à la proposition de règlement dit « législation sur les marchés numériques » (Digital Market Act)  }

{  Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural  }

{  Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires  }

{  Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire  }

{  Création d’une commission d’enquête sur l’opération de renseignement appelée « Sirli », son utilisation par les autorités égyptiennes et son suivi par les autorités françaises  }

{  Promotion du multilinguisme et de la langue française dans les institutions européennes  }

{  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des personnes chargées d’encadrer les volontaires du service national universel  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1165 du 8 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes  }

{  Proposition de loi loi visant à étendre le champ de la délégation pouvant être donnée à l'exécutif en matière de commande publique à la constitution d'un groupement de commandes  }