Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural
uid: "DLR5L15N44328"
xsiType: "DossierLegislatif_Type"
initiateur:
{
length: 2
}
legislature: "15"
titreDossier:
{
Proposition de loi visant à permettre aux communes d'imposer des contributions spéciales quelle que soit la cause de la dégradation d'un chemin rural
}