Dossiers législatifs

{  Protéger les enfants exposés aux violences au sein du couple  }

{  Égalité des chances pour les élèves de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin  }

{  Création d’une école nationale de formation des policiers municipaux sous l’autorité du ministère de l’intérieur  }

{  Engagement de la France pour le renforcement d’une action internationale de lutte contre la pollution plastique  }

{  Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats  }

{  Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite  }

{  Association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale  }

{  Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice  }

{  Diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer  }

{  Reconnaissance et condamnation des violences systématiques et planifiées, des crimes contre l’humanité et du risque sérieux de génocide en cours perpétrés par la République populaire de Chine à l’encontre des Ouïghours  }