Dossiers législatifs

{  Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante  }

{  Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit  }

{  Habitat en outre-mer  }

{  L’assurance-crédit  }

{  Approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat du Qatar relatif au statut de leurs forces  }

{  Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif  }

{  Proposition de loi tendant à revaloriser le titre-restaurant et instaurer un titre-télétravail  }

{  Projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs  }

{  La stratégie de la France et de l’Europe à l’égard de la Chine  }

{  Alléger la facture énergétique des Français en excluant de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul  }