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Dossier législatif
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Données brutes
uid:
"DLR5L15N43599"
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"DossierLegislatif_Type"
initiateur:
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legislature:
"15"
titreDossier:
{
Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante
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actesLegislatifs:
[
…
Promulgation de la loi
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procedureParlementaire:
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length: 2
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