Dossiers législatifs

{  Simplifier les conditions d'octroi du crédit interentreprises  }

{  Dispositifs d'aménagement adaptés aux communes concernées par le recul du trait de côte  }

{  Protéger les locataires bénéficiant d’une allocation logement et vivant dans un habitat non-décent  }

{  Lutter contre la glossophobie  }

{  Rendre plus démocratique le système de parrainage des candidats à l’élection présidentielle  }

{  Protéger les productions stratégiques et essentielles pour l’indépendance économique de la France  }

{  Développement durable des espaces ruraux  }

{  Limiter le détournement des demandes de titre de séjour pour soins  }

{  Mesures d’urgence face à la crise des carburants et à l’inflation  }

{  Création d'un fichier national des auteurs de violences dans le cadre d'une relation affective  }