Dossiers législatifs

{  Renforcer la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement  }

{  Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables  }

{  Renforcer la moralisation de la vie syndicale  }

{  Dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales  }

{  Exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique  }

{  Supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises  }

{  L'école rurale  }

{  Réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières  }

{  Instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé  }

{  Lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes  }