Dossiers législatifs

{  Abroger la sélection à l’entrée des formations du premier cycle dispensées par les établissements publics d'enseignement supérieur  }

{  Attirer durablement les jeunes médecins dans les déserts médicaux en les autorisant à s'installer en secteur II  }

{  Encadrer le tarif du ticket d'entrée du cinéma  }

{  Rendre effectif le droit aux congés maternité et paternité pour toutes et tous  }

{  Rendre possible la contestation des arrêtés pris par les autorités de police administrative concernant les libertés fondamentales devant le juge des référés  }

{  Étendre le complément de libre choix du mode de garde jusqu’aux 12 ans de l’enfant pour les familles bénéficiant, au titre de l’enfant gardé, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé  }

{  Le bon développement des zones à faibles émissions-mobilité  }

{  Rendre effectifs les soins palliatifs sur tout le territoire avant toute modification de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie  }

{  Porter la suspension de l’obligation de construction de logements sociaux dans les territoires durablement fragilisés par les restrictions en eau potable  }

{  Mise en œuvre des conclusions du rapport d’information du 22 juillet 2020 sur l’évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur  }