Dossiers législatifs

{  Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion  }

{  Faire du développement d’une politique ambitieuse du logement une grande cause nationale  }

{  Ouvrir exceptionnellement l’Ordre de la Libération pour l’amiral Philippe de Gaulle  }

{  Proposition de loi relative aux étangs piscicoles  }

{  Instaurer un délit et un crime d’homicide routier et à mieux accompagner les familles de victimes  }

{  Droit de préemption des salariés et à la sauvegarde de l’emploi  }

{  Taxe sur l'utilisation des navires de croisière  }

{  Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire  }

{  Acter la confiance en notre jeunesse  }

{  Interdire les pochettes de nicotine  }