Dossiers législatifs

{  Soutenir un moratoire sur tous les accords de libre-échange non encore entrés en vigueur et à mettre en place des prix planchers des matières premières agricoles au niveau européen  }

{  Extension des compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement  }

{  Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Garantir le retour à l'équilibre budgétaire  }

{  Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé  }

{  Cumul des mandats dans le temps  }

{  Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir  }

{  Approbation de l’accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol  }

{  Approbation de la convention entre la République française et la République de Moldavie pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale  }