Dossiers législatifs

{  Assouplissement des règles encadrant la gestion des compétences « eau » et « assainissement »  }

{  Renforcer l’accompagnement des parents après le décès d’un enfant  }

{  Établir un ratio minimal d’encadrement au chevet des résidents dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes  }

{  Interdire le port de tenues religieuses dans les centres de formation des apprentis  }

{  Renforcement de la législation visant à protéger les élus municipaux  }

{  Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France  }

{  Favoriser et encourager l’engagement associatif dans la sécurité civile  }

{  Sécuriser la situation juridique des exploitations agricoles en matière de repos hebdomadaire de la main d’œuvre agricole  }

{  Garantir, en cas de résiliation, l’utilisation gratuite, par les usagers, des courriers électroniques attribués par les fournisseurs d’accès à internet  }

{  Renforcement du modèle français du don du sang  }