Dossiers législatifs

{  Intégrer les associations patriotiques dans le dispositif de réduction d'impôt accordée au titre des dons et versements faits par les particuliers  }

{  Autoriser les exploitants de casinos à proposer des jeux de casino en ligne, dont la commercialisation, la mise en service et la maintenance sont assurées sous la responsabilité des sociétés de fourniture et de maintenance  }

{  Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale  }

{  Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets  }

{  Permettre aux arrière-petits-enfants de militaires morts pour la France et de déportés d'accompagner gratuitement leur famille lors du voyage sur les tombes ou sur les lieux du crime  }

{  Rétablir la justice fiscale des territoires et à garantir l’autonomie des communes  }

{  Élargir le produit du droit départemental de passage pour l'aménagement et l'entretien des pistes cyclables non bitumées, non cimentées, en site propre  }

{  Accompagner les communes dans la lutte contre les incivilités en leur rétrocédant le produit des amendes de police afférentes  }

{  Prévention des violences intra-familiales dans le mariage  }

{  Inciter à la mise en place de conseils de jeunes par les communes de plus de 1 500 habitants  }