Dossiers législatifs

{  Accord entre la France et la Principauté d’Andorre concernant l’amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22  }

{  Le déficit commercial de l’industrie  }

{  Proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile  }

{  Proposition de loi visant à modifier les dispositions fiscales applicables aux valeurs mobilières dont la propriété a été démembrée lors d'une donation  }

{  L’accès aux données privées : une nouvelle ressource pour l’Institut national de la statistique et des études économiques ?  }

{  Les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’indice des prix à la consommation en France (OATi) et sur l’indice des prix de la zone euro (OAT€i)  }

{  mission d'information sur l'intercommunalité  }

{  Les modalités du financement des transports en France : transports en commun et collectifs  }

{  L'encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et la publication des opinions séparées  }

{  Le financement de la transition énergétique au regard de l’efficacité de MaPrimeRénov’, de la limitation des charges énergétiques des consommateurs finals et du soutien à l’investissement dans ’énergie  }