Dossiers législatifs

{  Lutter contre les géants du e-commerce  }

{  Reconnaissance de la Nation aux professionnels de santé décédés  }

{  Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres  }

{  Gouvernance des agences régionales de santé  }

{  Soutien des particuliers dans les commerces de proximité  }

{  Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce  }

{  Instaurer à titre expérimental un mécanisme de conventionnement sélectif des médecins libéraux en zones sur-dotées  }

{  Contribution exceptionnelle des plateformes du commerce en ligne  }

{  Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention Mort pour le service de la Nation  }

{  Visant à lutter contre la pénurie de médicaments  }