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Dossier législatif
Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
Données brutes
uid:
"DLR5L15N40996"
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"DossierLegislatif_Type"
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"15"
titreDossier:
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Intégrer dans l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales les entrepôts de stockage des acteurs du e-commerce
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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