Dossiers législatifs

{  Expulsion des étrangers condamnés pour des délits  }

{  Paix durable au Haut-Karabakh  }

{  Proposition de loi visant à la stérilisation obligatoire des chats errants  }

{  Lutte contre les dépôts sauvages de déchets  }

{  Prorogation de l’état d’urgence sanitaire  }

{  Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République  }

{  Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires  }

{  TVA à taux très réduit voire nul sur les produits alimentaires issus des circuits courts  }

{  Accessibilité de l'agriculture de proximité  }

{  Accords de libre échange entre l'UE et les pays tiers dans le cadre de la PAC (2021-2027)  }