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Dossier législatif
Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
Données brutes
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"DLR5L15N40995"
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"DossierLegislatif_Type"
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"15"
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Supprimer une disposition législative inefficace concernant les frais de port lors de la vente à distance des livres
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1ère lecture (1ère assemblée saisie)
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