Dossiers législatifs

{  Proposition de loi visant à consolider la protection fonctionnelle dont bénéficient les forces de sécurité intérieure  }

{  Proposition de loi visant à consolider la protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique et de leurs proches  }

{  Mission d'information flash sur les cours criminelles  }

{  Rejet de l’Accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur  }

{  Évaluation de l’accès à l’enseignement supérieur  }

{  Politique européenne de voisinage  }

{  Soutenir la presse locale indépendante  }

{  Évaluation de la loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs  }

{  Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés  }

{  Mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux  }