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uid:
"PO870658"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"17"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"451"
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libelleAbrege:
"Election PLM"
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libelleEdition:
"de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d'élection des membres du conseil de paris et des conseils municipaux de lyon et marseille"