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uid:
"PO866681"
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regime:
"5ème République"
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libelle:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes"
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xsiType:
"OrganeParlementaire_Type"
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codeType:
"CMP"
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legislature:
"17"
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secretariat:
{
length: 0
}
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libelleAbrev:
"529"
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libelleAbrege:
"DDADUE"
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libelleEdition:
"Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique,"